Blogue

Loi 25 : la liste de contrôle d'une PME québécoise, de la politique à la pratique

Pour les organisations · Par KTMA SOLUTIONS · Publié le · 12 min de lecture

Vous dirigez une PME au Québec ou en gérez les systèmes, et vous voulez savoir ce que la Loi 25 exige concrètement, puis quoi en faire côté TI. Cet article reprend les obligations décrites par la Commission d'accès à l'information (CAI) et les traduit en tâches vérifiables. Il ne remplace ni un avis juridique ni les textes de loi : en cas de divergence, les textes prévalent, et la CAI elle-même invite à consulter un juriste spécialisé en protection de la vie privée et un spécialiste en sécurité de l'information.

Information générale, ne constitue pas un avis juridique. Cet article résume des pages de la Commission d'accès à l'information et ne tient pas compte de la situation précise de votre entreprise. KTMA SOLUTIONS n'est pas un cabinet juridique : pour une décision qui vous engage, consultez un juriste.

Ce que la Loi 25 change pour une PME

La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé »). Selon l'aide-mémoire de la CAI, ses obligations sont entrées en vigueur progressivement : le 22 septembre 2022, le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024. Les principales obligations introduites par la Loi 25 sont donc aujourd'hui en vigueur. Leur application dépend toutefois du champ d'application de la loi, des circonstances et des exceptions prévues par les textes applicables.

Ce qui suit est présenté comme une obligation lorsque la CAI l'énonce comme telle, et comme une bonne pratique lorsqu'il s'agit d'une piste d'action de la CAI ou de notre lecture technique. L'article porte sur le droit québécois du secteur privé ; d'autres régimes peuvent s'ajouter si vous servez des clients ailleurs.

Liste de contrôle en sept points

1. Désigner et publier le responsable (RPRP)

Selon la CAI, le dirigeant ou la plus haute autorité de l'entreprise est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels. Cette fonction peut être déléguée par écrit, en tout ou en partie, mais le dirigeant reste imputable et doit fournir les ressources nécessaires.

Obligation : publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Web de l'entreprise (ou, sans site, par un autre moyen approprié).

Côté TI : prévoir une adresse courriel dédiée, visible sur le site, qui atteint quelqu'un même en cas d'absence.

  • Responsable désigné, délégation consignée par écrit
  • Titre et coordonnées publiés sur le site

2. Faire l'inventaire des renseignements personnels

La CAI propose comme piste d'action de faire l'inventaire des renseignements personnels détenus par l'entreprise, ou pour son compte par un tiers, et d'évaluer leur sensibilité. Elle précise que cet inventaire est évolutif et doit être tenu à jour, par exemple lors d'une nouvelle collecte pour un projet.

C'est l'étape la plus technique, et celle dont dépendent toutes les autres. Pour chaque système (CRM, comptabilité, courriel, formulaires du site), notez : quels renseignements, quelle finalité, qui y accède, où ils sont conservés, avec quels fournisseurs ils sont partagés.

  • Inventaire par système et par fournisseur

3. Établir et publier les politiques de gouvernance

Obligation (depuis le 22 septembre 2023, selon la CAI) : établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques de gouvernance des renseignements personnels, puis publier de l'information détaillée à leur sujet en termes simples et clairs sur le site Web de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, la rendre accessible par un autre moyen approprié. Selon la CAI, ces politiques doivent notamment prévoir des règles de conservation et de destruction, les rôles du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements et un processus de traitement des plaintes. Le responsable approuve ces politiques.

Côté TI, il faut traduire les règles de conservation et de destruction en procédures applicables aux systèmes, aux exports et aux sauvegardes : durée par type de donnée, suppression ou anonymisation effective. La stratégie retenue doit respecter les obligations de conservation et de destruction applicables et empêcher que des renseignements devant être détruits soient réintroduits lors d'une restauration.

  • Règles de conservation et de destruction applicables dans les systèmes
  • Processus de plaintes décrit et publié

4. Préparer les incidents de confidentialité

La CAI définit l'incident comme un accès, une utilisation ou une communication non autorisés, ou la perte d'un renseignement personnel, ou toute autre atteinte à sa protection. Exemples cités : un envoi au mauvais destinataire ou un rançongiciel.

Selon la CAI, dès qu'elle a des motifs de croire qu'un incident s'est produit, l'entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et éviter la récurrence. Elle doit évaluer la gravité du risque en tenant compte de la sensibilité des renseignements, des conséquences appréhendées et de la probabilité d'un usage préjudiciable, en consultant son responsable. Si le risque de préjudice est sérieux, elle doit aviser la Commission, par écrit et au moyen du formulaire prévu, ainsi que les personnes concernées.

Le registre : toute entreprise doit tenir un registre de tous les incidents impliquant des renseignements personnels, y compris ceux qui ne présentent pas de risque sérieux. Selon la CAI, il contient notamment :

  • la description des renseignements et des circonstances;
  • les dates de l'incident et de sa découverte;
  • le nombre de personnes concernées (ou une approximation);
  • les éléments qui justifient la conclusion sur le risque de préjudice sérieux;
  • les dates des avis à la Commission et aux personnes;
  • les mesures prises pour réduire les risques.

Il doit être tenu à jour, conservé au moins cinq ans après la prise de connaissance de l'incident, et transmis à la Commission sur demande.

Côté TI : la CAI recommande un plan de réponse aux incidents et une directive au personnel. En pratique, il faut pouvoir répondre vite à « qui, combien, quoi, quand » : journaux d'accès conservés, point de contact unique pour signaler, modèle de registre prêt.

  • Plan de réponse et directive au personnel
  • Journalisation suffisante pour reconstituer les faits
  • Registre en place, avec les champs ci-dessus, conservé cinq ans

5. Réaliser l'EFVP quand la loi l'exige

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est exigée, selon la CAI, dans trois situations : avant de communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec; pour un projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou de services électroniques impliquant des renseignements personnels; et avant une communication sans consentement à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques. Son ampleur doit être proportionnelle à la sensibilité des renseignements, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support.

Pour une PME, le deuxième cas est le plus fréquent : l'achat d'un outil ou la refonte d'un système déclenche l'EFVP au début du projet. La CAI décrit les tâches de base : évaluer la conformité, identifier les risques, mettre en place des mesures pour les réduire, puis les surveiller et les réviser.

  • EFVP prévue dans le gabarit de tout projet de système
  • Mesures de réduction des risques suivies après la mise en service

6. Consentement, transparence et politique de confidentialité

Avant de recueillir des renseignements personnels, l'entreprise doit évaluer la nécessité de la collecte au regard de l'objectif poursuivi : le consentement ne suffit pas à justifier une collecte qui n'est pas nécessaire. Obligations selon la CAI, lorsque le consentement est requis : obtenir un consentement distinct pour chaque fin spécifique, en termes simples et clairs; présenter la demande de consentement distinctement des autres informations lorsqu'elle est écrite; informer la personne au moment de la collecte des fins et des moyens de la collecte, de ses droits d'accès et de rectification et de son droit de retirer son consentement. Il faut également, selon les exigences applicables, l'informer des tiers concernés par la collecte ou la communication et de la possibilité que ses renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec. Sur demande, d'autres renseignements doivent lui être communiqués, notamment la durée de conservation et les catégories de personnes qui ont accès aux renseignements au sein de l'entreprise. Si vous collectez des renseignements par un moyen technologique comme un site Web, vous devez publier une politique de confidentialité en termes simples et clairs et aviser les personnes de toute modification.

La CAI ajoute que les paramètres par défaut d'un produit ou service technologique offert au public doivent assurer le plus haut niveau de confidentialité, et que les technologies d'identification, de localisation ou de profilage ne peuvent être activées par défaut. Pour une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l'entreprise doit en informer la personne concernée au plus tard lorsqu'elle lui communique la décision. Sur demande, elle doit également lui communiquer les renseignements personnels utilisés, les raisons ainsi que les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et l'informer de son droit de rectification. Elle doit lui donner l'occasion de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Côté TI : une case de consentement par finalité, non précochée, une preuve horodatée et un moyen simple de retirer son consentement.

  • Consentement par finalité, preuve conservée
  • Paramètres par défaut au niveau le plus protecteur

7. Droits des personnes : accès, rectification, portabilité

Selon la CAI, une personne peut demander par écrit au responsable l'accès à ses renseignements ou leur rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques. Le responsable doit répondre dans les 30 jours de la réception; l'absence de réponse équivaut à un refus. L'accès est en principe gratuit; des frais ne peuvent excéder le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission, et l'entreprise doit en indiquer le montant approximatif au préalable.

Depuis le 22 septembre 2024, une personne peut demander que les renseignements personnels informatisés recueillis auprès d'elle, et non créés ou inférés à partir d'autres renseignements personnels la concernant, lui soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé, à moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses. La CAI suggère d'informer l'équipe qui entretient ou développe vos systèmes de ce besoin d'affaires.

Côté TI : si les renseignements d'une personne sont éparpillés dans plusieurs outils, répondre en 30 jours devient un exercice manuel. Un point d'entrée unique, une recherche par personne et un export structuré rendent ce délai tenable.

  • Procédure de réception et suivi du délai de 30 jours
  • Capacité de retrouver toutes les données d'une personne
  • Export dans un format structuré et courant

Sous-traitants, infonuagique et hors Québec

Confier des renseignements à un fournisseur ne vous décharge pas. La CAI le dit clairement : lorsque des renseignements sont confiés à un tiers, l'entreprise demeure responsable de ses obligations en cas d'incident (mesures, registre, avis). Un incident peut survenir chez un fournisseur et vous devez en tenir compte.

Selon la CAI, la communication à un sous-traitant sans consentement est permise si elle est nécessaire à l'exécution du mandat ou du contrat, confié par écrit. Le contrat écrit doit prévoir les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements, limiter leur utilisation au cadre du mandat, empêcher leur conservation après son expiration et permettre à l'entreprise de vérifier le respect des obligations applicables. Le mandataire doit aviser sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels de toute violation ou tentative de violation des obligations relatives à la confidentialité, et lui permettre d'effectuer toute vérification relative à cette confidentialité.

Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec ou de confier à une entité située hors Québec la tâche de les recueillir, de les utiliser, de les communiquer ou de les conserver pour votre compte (cas fréquent des services infonuagiques), vous devez réaliser l'EFVP requise, démontrer qu'ils bénéficieront d'une protection adéquate et conclure une entente écrite conforme aux exigences applicables.

  • Liste des fournisseurs qui touchent des renseignements personnels
  • Contrat écrit : confidentialité, usage limité, destruction à l'échéance, avis d'incident
  • Localisation du traitement et de l'hébergement connue; EFVP et entente écrite si hors Québec

Sécurité : des mesures raisonnables

La CAI demande des mesures « raisonnables » selon la sensibilité, la finalité, la quantité, la répartition et le support; plus le risque est élevé, plus elles doivent être robustes. Ses exemples techniques : mots de passe forts, chiffrement, pare-feu, journalisation des accès, mises à jour logicielles, dépersonnalisation des données, destruction sécuritaire. Côté administratif : formation du personnel et accès limité aux personnes qui en ont besoin.

Ce qu'il en coûte de ne pas s'y conformer

Selon la CAI, les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. En cas d'infraction pénale, une entreprise reconnue coupable peut se voir imposer une amende pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % de son chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent, selon le montant le plus élevé. Les montants applicables dépendent de la nature du manquement et du régime de sanction concerné.

Foire aux questions

Faut-il déclarer chaque incident à la CAI ? Non : l'avis est requis en cas de risque de préjudice sérieux, mais tous les incidents vont au registre.

Un hébergeur situé hors Québec est-il interdit ? Ce n'est pas ce que dit la CAI : la communication peut avoir lieu si une protection adéquate est démontrée et si une entente écrite est en place.

Conclusion : par où commencer

Commencez par ce qui conditionne le reste : le responsable publié, puis l'inventaire des renseignements et des fournisseurs. Mettez ensuite en place le registre des incidents et la procédure pour les demandes d'accès, puis intégrez l'EFVP au lancement de tout projet de système. Faites relire vos textes et pratiques par un juriste et, au besoin, consultez la CAI.

Les expertises KTMA SOLUTIONS

KTMA Solutions Inc. n'offre pas de conseil juridique.

Sources

Retour au blogue · Flux RSS du blogue